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PRET SECURI-PASS® LE PRÊT SECURI-PASS® VOUS AIDE A REMBOURSER VOS EMPRUNTS IMMOBILIERS Bénéficiaires - Salariés d'un organisme adhérent au CPLOS - Salariés des entreprises du secteur assujetti au 1% logement ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie : - Dont les revenus imposables n'éxcèdent pas, au moment de la demande d'aide, les plafonds de ressources de la zone A Et qui sont confrontés à une forte réduction de ressources* consécutive à l'éclatement de la cellule familiale ou à la maladie ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus. * baisse de 30% au moins ou charges à caractère immobilier > ou égal à 40% des revenus. Modalités Avance remboursable. Montant Maximum 100% des mensualités nettes, dans la limite de 850 euros par mois pendant 6 mois maximum, renouvelable 1 fois après examen de la situation du salarié Taux 0% Assurance : 0,25% l'an, sans frais de dossier. TEG : 0,50% (base 4 800 euros sur 10 ans) Durée Différé d'un an, renouvelable 18 mois en fonction de la situation du bénéficiaire. Consolidation sur une durée ne pouvant excéder 15 ans. Conditions Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement. Délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal. Pas de délai de franchise. Pas de cumul possible avec le dispositif «sécurisation 1er volet», dispensé par les établissements bancaires. Refus possible : Dossier faisant l'objet d'un examen par la Commission de Surendettement Impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit Critère d'endettement de 35% non respecté par l'établissement prêteur Reste à vivre inférieur au RMI.