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Le logement locatif Il est constitué de logements réservés en contrepartie des financements apportés aux bailleurs, répartis sur tout le territoire national y compris les DOM. L'ACCES AU LOGEMENT LOCATIF Qui peut en bénéficier ? Tous les salariés des adhérents Quelles démarches devez-vous effectuer ? Compléter une fiche de pré-inscription Fournir votre avis d'imposition N-2 Fournir le dernier justificatif de revenu Retourner l'ensemble de ces documents : - au Comité Paritaire Local ou responsable 1% de votre entreprise s'il a conservé sa gestion locative - ou au secteur locatif du CPLOS s'il a la gestion directe des demandes Si le Responsable Logement de mon entreprise gère ma demande, Comment savoir si ma demande a été enregistrée ? Un accusé de réception est adressé au salarié, preuve que sa fiche de pré-inscription a bien été réceptionnée par le Comité Paritaire Local Comment vais-je recevoir les propositions ? Rapprochez-vous du Secrétaire du Comité Paritaire Local pour connaître la procédure pratiquée localement Que dois-je faire suite à une proposition ("bon de visite" remis) ? Prendre contact avec le gardien ou les locataires en place pour visiter le logement Prévenir le Secrétaire du Comité Paritaire Local ou le responsable 1% de votre entreprise de l'intérêt ou non de la proposition avant la date limite qu'il aura indiqué sur le bon de visite et lui faire part de vos remarques éventuelles sur l'état du logement, son environnement, son accessibilité, etc Que se passe-t-il ensuite ? Le logement correspond à vos attentes. Le Secrétaire du Comité Paritaire Local oule responsable 1% de l'entreprise en prend acte et en fait part au service locatif du CPLOS Attention : en cas de multi-candidature, c'est le salarié dont la situation est la plus prioritaire qui sera désigné par le Secrétaire du Comité Paritaire Local auprès du Service Locatif du CPLOS qui se chargera d'en informer le bailleur. En cas de choix de votre candidature, vous recevrez un dossier accompagné de la liste des pièces justificatives que vous remettrez au Secrétaire du Comité Paritaire Local ou représentant 1% de l'entreprise avec le dossier Aides LOCA-PASS® du CPLOS A réception, celui-ci transmettra votre dossier au bailleur pour passage en commission d'attribution. Le Service Locatif & Investissements du CPLOS vous préviendra de la décision de cette Commission dès que celle-ci aura statué sur la recevabilité de votre dossier. Le jour de la signature du bail, il conviendra de s'assurer auprès du bailleur qu'il a bien complété le dossier de demande d'Aides LOCA-PASS® qui devra être retourné au CPLOS - Service Action Sociale / Prêts avec la copie du bail de location. Si le Service "Locatif & Investissements" gère ma demande Comment savoir si ma demande a été enregistrée ? Un accusé de réception est adressé au salarié, preuve que sa fiche de pré-inscription a bien été réceptionnée Quelles propositions vais-je recevoir ? Tous les logements disponibles correspondants à votre situation familiale, vos revenus nets mensuels et votre revenu net imposable (N-2) Comment vais-je recevoir les propositions ? Par courrier accompagné du permis de visite reprenant les caractéristiques du logement. Attention : Un logement est en général proposé simultanément à 5 salariés, sauf pour les situations particulières. Que dois-je faire ? Prendre contact avec le gardien ou les locataires en place pour visiter le logement Prévenir le Service Locatif & Investissements de l'intérêt ou non da la proposition avant la date limite qu'il aura indiqué sur le bon de visite et lui faire part de vos remarques éventuelles sur l'état du logement, son environnement, son accessibilité,etc Que se passe-t-il ensuite ? Le logement correspond à vos attentes. Le Service Locatif & Investissements en prend acte Attention : en cas de multi-candidature, c'est le salarié dont la situation est la plus prioritaire qui sera désigné par le Service Locatif du CPLOS auprès du bailleur. En cas de choix de votre candidature, vous recevrez un dossier accompagné de la liste des pièces justificatives que vous retournerez par courrier au Service Locatif & Investissements avec le dossier Aides LOCA-PASS® du CPLOS qui se chargera de transmettre votre dossier au bailleur pour passage en commission d'attribution et vous prévienir quelle qu'en soit la décision. Le jour de la signature du bail, il conviendra de s'assurer auprès du bailleur qu'il a bien complété le dossier de demande d'Aides LOCA-PASS® qui devra être retourné au CPLOS - Service Action Sociale / Prêts avec la copie du bail de location.