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Commission de Médiation et Fonds de solidarité Afin de permettre une égalité de traitement social d'emprunteurs en situation difficile, égalité basée sur la définition de critères objectifs et d'une jurisprudence constante, le Conseil d'Administration du CPLOS a mis en place la Commission de médiation. Elle est chargée : De l'examen des demandes de plans d'apurement d'impayés ou de réglements échelonnés dépassant la limite des délégations données aux différents services Des décisions de remises d'intérêts ou d'abandon de créances de faible importance La périodicité des commissions est modulée en fonction du nombre de dossiers à examiner. Le Fonds de solidarité est ouvert à tout bénéficiaire d'un prêt distribué par le CPLOS, assuré ou non, dont la situation financière, après examen par la commission de médiation, démontre une impossibilité pour motif social à faire face à ses engagements. Seul le conseil d'Administration est habilité à autoriser les débits du Fonds.