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Documents complémentaires : • Bordereau de contribution 2008 Réglementation liée à la contribution Les entreprises assujetties Cette obligation légale concerne toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés dans l'année civile précédant l'année de versement. N.B. En dessous de ce seuil, l'entreprise pourra, si elle le souhaite, adhérer au travers d'une contribution volontaire. Les exonérations Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés, sont dispensées pendant 3 ans du paiement de la cotisation relative à la participation, puis elles bénéficient d'un éxonération dégressive de : 75% la 4ème année, 50% la 5ème année 25% la 6ème Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l'une des 3 années précédentes. Assiette et montant du versement 1% Logement (P.E.E.C) Assiette L'assiette de l'investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général. Elle est constituée par le montant global des salaires bruts payés en cours de l'année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable. Le montant à retenir pour l'investissement est égal à 0,45% de la base "brut sécurité sociale" Montant du versement 1% Logement (PEEC) Votre versement de 0,45% des salaires, effectué sous forme de subvention, en un versement unique au cours du premier trimestre, est composé de 2 fractions : 8/9ème et 1/9ème. Les fonds versés en 8/9ème sont utilisables dans le cadre des conditions prévisionnelles d'emploi des fonds. Le CPLOS n'a pas le choix de l'utilisation des fonds 1/9ème actuellement affectés à la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants au titre de la convention du 14 mai 1997 signée par l'Etat et l'UESL (Plan quinquenal). Calcul du nombre de salariés Le calcul de l'effectif est à affectuer chaque mois pour tenir compte des variations d'effectifs (nombre mensuel de salariés) L'effectif au 31 décembre est la moyenne des nombres mensuels (somme des nombres mensuels/12 mois). Justificatifs du versement Reçu libératoire Les versements de l'entreprise donnent lieu à la délivrance par le CPLOS de reçus libératoires attestant que l'employeur s'est acquitté de tout ou partie de son obligation. Déclaration de l'employeur et sanction éventuelle. Déclaration Sauf prorogation de délai accordée par l'administration fiscale, la déclaration "modèle 2080" est à adresser à votre Inspecteur des Impôts avant le 30 avril de chaque année. Vous devez conserver les reçus libératoires délivrés par le CPLOS afin de pouvoir les produire lors d'un contrôle fiscal. Sanction En cas de non respect des délais ou des montants, la sanction appliquée est une cotisation portée à 2% du montant de l'assiette et versée au Trésor Public.